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AVOCAT-AVIGNON Franck GARDIEN Harcèlement sexuel Application de la loi du 6 août 2012

Le 01 juin 2014
harcèlement sexuel Application de la loi du 6 août 2012
Le Tribunal correctionnel de Versailles par jugement du 27 janvier 2014 vient de faire une des premières applications de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012.
Il convient de rappeler que suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012, une forme renouvellée de la notion de harcèlement sexuel a été réintroduite dans le code pénal par cette loi. Le tribunal de Versailles par un jugement particulèrement bien motivé vient de déterminer les pourtoures de cette notion et de l'application du code pénal.
Des actes et des propos dégradants ou humiliants créant une situation intimidante, hostile ou offensante, portant attteinte à la dignité de la victime.
Rappelons que la loi du 6 août 2012 a aggravé la peine portant à 2 ans d'emprisonnement au lieu d'un an sous l'empire de l'ancien texte.
Avocat- Avignon Franck GARDIEN

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