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AVOCAT-AVIGNON Franck GARDIEN Violences conjugales Protection des victimes

Le 01 juin 2014
AVOCAT-AVIGNON Franck GARDIEN Dispositif Français de protection des victimes
Par directive du 25 octobre 2012 des normes minimales de protection et de soutien aux victimes ont été mises en place.
En droit Français, la protection des victimes est une préoccupation nouvelle et récente.Les victimes de violences conjugales bénéficient à n'en pas douter du dipositif le plus abouti.
Evoquons deux aspects, la protection préventive qui consiste en l'éloignement de l'auteur. par la loi du 9 juillet 2010, le juge peut rendre une ordonnance comportant une injonction d'éloignement, interdisant de recevoir, rencontrer ou entrer en relation de quelque façon que ce soit.
En cas d'échec, le second aspect de la protection peut être mis en place, volet repressif il s'agit de la protection par la privation de liberté. 
Avocat - Avignon
Franck GARDIEN

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