Avocat divorce Avignon

La demande en divorce est une action souvent mise en oeuvre. Le législateur au cours des dernières années a eu la volonté de simplifier les procédures de divorce et d'écourter les délais.

La procédure de divorce peut être contentieuse ou « amiable » sur la base d'une requête conjointe. Dans tous les cas, le recours aux services d'un avocat est rendu obligatoire par la loi.

Procédures de divorce : intervention de l'avocat.

Dans l'hypothèse d'une procédure contentieuse, l'avocat dépose une requête en divorce laquelle provoque la comparution des époux à une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Le juge statue sur des mesures provisoires : garde d'enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal.

La deuxième phase de la procédure contentieuse se déroule devant le tribunal de Grande instance lequel prononcera le divorce.

Le divorce dit « à l'amiable », juridiquement appelé divorce sur requête conjointe suppose que les époux s'accordent sur les conseils de leur avocat, sur le principe du divorce et l'ensemble des difficultés à trancher : garde d'enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, partage des biens, liquidation du régime matrimonial.

La requête en divorce et la convention définitive sont rédigées par l'avocat et présentées au juge aux affaires familiales lequel prononcera le divorce lors d'une simple et unique comparution.

Rôle de l'avocat dans la procédure de divorce :

L'Intervention de l'avocat prend sa mesure en termes de conseil et de défense dans le cadre de la procédure de divorce pour débattre de points fondamentaux : >pension alimentaire, >garde d'enfants, prestation compensatoire, >liquidation du régime matrimonial.

L'avocat est rédacteur des actes de la procédure de divorce : requête, assignation, conclusions. L'avocat administre la preuve et fournit les justificatifs utiles.

Me. Franck GARDIEN Avocat à Avignon rappelle que la procédure de divorce est avant toute une procédure écrite, l'avocat doit donc porter un soin particulier à la rédaction des actes.

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