Avocat conseil prud'hommes à Avignon

Les conseils de prud'hommes ont été institués par une loi Napoléonienne de 1806.

Les conseillers prud'homaux, salariés ou employeurs sont élus, ils sont issus du monde du travail ce qui les rend particulièrement compétents pour trancher les difficultés qui peuvent naître de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail.

La compétence du conseil de prud'hommes porte sur les salaires, congés payés, primes, licenciement. Le conseil de prud'hommes est composé de quatre membres, juges non professionnels, deux représentent le collège employeur, deux le collège salarié. Le conseil de prud'hommes est divisé en différentes sections correspondantes à plusieurs secteurs d'activité : agriculture, commerce, industrie, activités diverses, encadrement. La procédure prud'homale comporte deux phases : l'audience de conciliation devant le bureau de conciliation qui a pour but de tenter de trouver un accord amiable entre les parties. A défaut d'accord l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement qui doit trancher le litige.

En cas de désaccord entre les quatre conseillers prud'homaux qui composent le bureau de jugement, le dossier est à nouveau examiné par la juridiction en audience de départage en présence d'un cinquième membre : le juge départiteur, juge du tribunal d'instance.

La formation de référé du conseil de prud'hommes peut également être saisie pour trancher les difficultés qui ne souffrent pas d'une contestation sérieuse ou pour mettre un terme en cas d'urgence à un trouble.

Maître Franck GARDIEN, votre avocat à Avignon, intervient devant les conseils de prud'hommes et devant les chambres sociales des cours d'appel lorsqu'un recours est exercé.

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