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Cour d'Assises

Le 07 octobre 2014
Enregistrement des débats.
A compter du 1er octobre 2014, les procés devant les Cours d'Assises seront enregistrés. En ce sens l'article 308 du Code de Procédure Pénale a été modifié.
Les supports d'enregistrement seront ensuite placés sous scellés et conservés au greffe.
Ces enregistrements pourront être utilisés en cas de procés en appel ou en révision.

Une avancée législative qu'il convient de saluer.
Franck GARDIEN Avocat AVIGNON

Horaires téléphoniques
Du lundi au vendredi de 9h à 19h

75, rue Guillaume Puy - 84000 AVIGNON Tél : 04 90 13 43 60 Demande de rappel téléphonique